Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Atelier Balme et ses clients dans le cadre des prestations de conseil en aménagement intérieur proposées sur ce site.

Prestataire : Atelier Balme — Ingrid Quillard, entreprise individuelle (micro-entreprise), 20, rue de la Balme, 38640 Claix — SIRET : 812 973 006 00032.

Article 1 — Prestations proposées

Atelier Balme propose différentes prestations de conseil en aménagement intérieur, notamment la Visite Conseil, l'accompagnement Écologie d'Intérieur® et l'accompagnement personnalisé, dont le détail et les tarifs sont présentés sur les pages Particuliers et Investisseurs du site.

Article 2 — Tarifs

Les tarifs indiqués sur le site sont exprimés en euros. Ils peuvent être révisés à tout moment ; le tarif applicable est celui en vigueur au moment de la confirmation du rendez-vous ou de la mission.

Article 3 — Devis, réservation et paiement

La demande d'une prestation se fait par prise de contact via le formulaire du site, par téléphone, par email ou lors d'un échange en face à face. Atelier Balme établit alors un devis, que le client valide par sa signature (y compris signature électronique).

Acompte : un acompte correspondant à 50 % du prix de la prestation est à verser à la signature du devis. Lorsque la prestation est réservée par téléphone, en visioconférence ou en ligne, l'acompte est réglé par virement bancaire. Lorsque la réservation est validée en face à face, lors d'une rencontre, l'acompte peut être réglé par chèque ou en espèces, dans la limite du plafond légal applicable au paiement en espèces entre un particulier et un professionnel (actuellement fixé à 1 000 €).

Validation de la prestation et de la date : la prestation et sa date d'intervention ne sont définitivement validées qu'une fois le devis signé par le client et l'acompte effectivement reçu par Atelier Balme.

Solde : le solde (50 % restants) est réglé à la fin de la prestation, selon les mêmes moyens de paiement. Pour une Visite Conseil, par exemple, le solde est dû lors de la remise du dossier complet.

Article 4 — Annulation et report

L'annulation de la prestation par le client est possible, sous réserve de l'acceptation d'Atelier Balme, et sans frais tant que l'acompte n'a pas été versé.

Un report est possible sans frais, à condition d'en informer Atelier Balme au moins 48 heures avant le rendez-vous prévu ; une nouvelle date est alors fixée en fonction des disponibilités.

Atelier Balme peut également annuler ou reporter un rendez-vous en cas de force majeure ou d'empêchement ; le client en est informé dans les meilleurs délais. Une nouvelle date est alors proposée, ou les sommes déjà versées sont intégralement remboursées.

Article 5 — Obligations du client

Le client s'engage à :

• fournir des informations exactes sur son logement et son projet, nécessaires à la bonne réalisation de la prestation ;
• être présent lors du rendez-vous fixé pour la prestation. En l'absence de report ou d'annulation accepté au préalable dans les conditions de l'article 4, une absence du client au rendez-vous n'exonère pas du paiement : la prestation reste due et facturée ;
• régler le solde de la prestation à l'issue de celle-ci, dans les conditions prévues à l'article 3, déduction faite de l'acompte déjà versé.

Toute réservation validée engage le client au paiement de la prestation correspondante.

Article 6 — Responsabilité et portée des documents remis

Les préconisations formulées par Atelier Balme relèvent du conseil en aménagement intérieur. La mise en œuvre des travaux, commandes ou achats reste sous la responsabilité du client, sauf mission de suivi de chantier expressément confiée à Atelier Balme.

Les dessins, croquis, plans, planches d'ambiance, listes d'achats et autres documents remis ont pour seul objet de conseiller le client et de l'aider à se projeter. Ils ne constituent en aucun cas des plans techniques ni des recommandations techniques (structure, électricité, plomberie, ventilation, isolation, réglementation, normes, etc.). Atelier Balme n'exerce pas de mission d'architecte, de maîtrise d'œuvre ou de bureau d'études.

Avant toute mise en œuvre, l'ensemble des propositions doit être vérifié et validé par les professionnels compétents (artisans, maître d'œuvre, architecte si nécessaire), qui restent seuls responsables de leurs préconisations techniques et de la réalisation des travaux.

Article 7 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur (particulier n'agissant pas dans le cadre d'une activité professionnelle) dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, lorsque ce contrat a été conclu à distance (téléphone, visioconférence, formulaire en ligne) ou hors établissement (par exemple lors d'une Visite Conseil réalisée au domicile du client).

Pour exercer ce droit, le client informe Atelier Balme de sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté (courrier, email ou tout autre support écrit), avant l'expiration de ce délai de 14 jours. Aucune indemnité n'est due dans ce cas, hormis les exceptions prévues ci-dessous.

Si le client souhaite que la prestation débute avant la fin de ce délai de 14 jours, il en fait la demande expresse et renonce, de façon également expresse, à son droit de rétractation pour la partie du service déjà exécutée, conformément à l'article L. 221-25 du Code de la consommation :

• si la prestation a été intégralement exécutée avant la fin du délai de rétractation, à la demande expresse du client et avec sa renonciation expresse, le droit de rétractation est alors définitivement perdu ;
• si la prestation n'a été que partiellement exécutée au moment où le client exerce son droit de rétractation, celui-ci verse à Atelier Balme un montant correspondant au service déjà fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter, calculé proportionnellement au prix total de la prestation.

Demande d'intervention avant la fin du délai de rétractation : lorsque le client souhaite une date d'intervention avant l'expiration du délai de 14 jours, il le demande expressément en cochant la case prévue à cet effet lors de la signature électronique du devis. En cochant cette case, il reconnaît que la prestation pourra être exécutée avant la fin du délai de rétractation et renonce à son droit de rétractation dans les conditions prévues ci-dessus.

Ce droit de rétractation s'applique aux clients consommateurs (particuliers). Il ne s'applique pas aux clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité.

Article 8 — Utilisation des images et photographies du projet

Le client autorise Atelier Balme à utiliser les photographies, croquis, plans, planches d'ambiance et autres visuels liés à son projet (avant, pendant et après la prestation) afin de présenter son travail, notamment sur le site atelierbalme.fr et sur ses réseaux sociaux. Les visuels sont présentés sans indication de l'adresse précise du logement.

Cette autorisation est donnée à titre gratuit et est considérée comme acquise, sauf si le client indique son refus à Atelier Balme, par écrit (email) ou oralement, lors de la prestation ou à tout moment ensuite. Atelier Balme retire alors les visuels concernés dans les meilleurs délais, pour l'avenir. Atelier Balme interroge par ailleurs le client à l'issue de chaque prestation.

Article 9 — Litiges et médiation

En cas de litige, le client est invité à adresser en priorité une réclamation écrite à Atelier Balme (contact@atelierbalme.fr) afin de rechercher une solution amiable.

Médiation de la consommation : conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à Atelier Balme, après avoir tenté de le résoudre directement auprès de celle-ci. Atelier Balme a adhéré au service de médiation :

CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice)
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Site internet : www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Email : litiges@cm2c.net

À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège d'Atelier Balme, sous réserve des règles de compétence impératives applicables aux consommateurs.